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Getting points back

Posted by les lucioles - Created: 5 years ago
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Posted by nissalabella - 5 years ago

You don't have to do anything, apart from not being involved in another incident that means you lose further points, you'll get a registered letter according from the attached in 6 months, 2 or 3 years, as stipulated.  The 6-month one is only for a very minor incident where you've lost only 1 point, and you can get it back;  the 2 or 3 years delay means a worse incident where you've lost 2 or more points. 

But, in all cases, you have to do nothing, just wait until you get news from the Prefecture.

Hope this helps,

N.

Récupération automatique

Le titulaire du permis de conduire est informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.

Après 6 mois

En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point , celui-ci est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise dans l'intervalle. Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.

Ce délai de 6 mois s'applique aux infractions commises depuis le 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ne sont pas encore intervenus. Pour celles commises avant le 1er janvier 2011 et pour lesquelles le paiement de l'amende est intervenu, le délai reste d'un an.

Après 2 ans

Si le titulaire du permis n'a pas commis d'infraction dans le délai de 2 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, son permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points.

Ce délai de 2 ans s'applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire ou la condamnation définitive ne sont pas encore intervenus.

Pour les infractions commises avant le 1er janvier 2011 et pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire ou la condamnation définitive est déjà intervenu, c'est le délai de 3 ans qui s'applique.

Après 3 ans

Le délai reste aussi de 3 ans si l'infraction commise constitue un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe, par exemple :

excès de vitesse supérieur de 20km/h de la vitesse maximale autorisée,

conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,

conduite sous l'emprise de stupéfiants,

circulation en sens interdit,

non-respect d' un stop ou d'un feu rouge,